dimanche 11 mai 2014

Le DPC décortiqué par l'IGAS : vers une simplification ?

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié en avril 2014 un rapport concernant le développement professionnel continu (DPC).

Premier constat, le titre de ce rapport est un peu confus : « Contrôle de l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu et évaluation du développement professionnel continu des professionnels de santé ». Contrôle ? Évaluation ? Organisme gestionnaire (OGDPC) ou dispositif complet ? Au final, un peu tout cela. Si la commande ministérielle (lettre de mission datée du 1er juillet 2014, page 61 du rapport) était de contrôler l’OGDPC, les inspecteurs ont rapidement constaté qu’ils ne pouvaient s’intéresser qu’au sommet de l’iceberg. Le champ de leur mission a donc été élargi.

Deuxième constat, le sujet est tellement complexe (voir infographie ci-dessous, source : site de la Haute Autorité de Santé) que la mission d’inspection propose 4 scenarii différents, allant du maintien du système actuel avec quelques retouches à sa suppression quasi-complète… Toutefois, les inspecteurs affichent leur préférence pour un scenario « intermédiaire ».

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1288556/fr/developpement-professionnel-continu


Troisième constat : les auteurs de ce rapport semblent peu au fait des notions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), pourtant au cœur du DPC. Le rapport est essentiellement construit sur une vision de ce que pourrait être la formation des professionnels de santé ; or, dans le cadre d’un DPC efficient, pas de formation sans EPP…

Voici une synthèse des principales problématiques soulevées par ce rapport :
  • Obscurité du dispositif pour les professionnels de santé : absence de définition légale du contenu d’un programme de DPC, organisation insuffisante des sanctions en cas de non satisfaction de l’obligation, procédures différentes en fonction de la profession (ordre professionnel ou non) et du mode d’exercice (libéral, salarié en établissement) voire absence de procédure claire salarié hors établissement), système d’information mal calibré et site internet peu lisible ;
  • Gestion administrée trop bureaucratique : multiplicité des pilotes au niveau de l’OGDPC (Direction Générale de l’offre de soins, direction de la sécurité sociale, cabinet du ministère), lourdeur des procédures d’enregistrement pour les organismes de DPC, contrôle insuffisant de la qualité des prestations (au moment de l’enregistrement et dans les années qui suivent), situations de monopôle de certains organismes allant à l’encontre du principe de libre concurrence ;
  • Financement inadapté : enveloppe globale sous-dimensionnée au regard des besoins (coût intégral estimé à plus d’un milliard d’euros), multiples sources issues de la fusion de dispositifs antérieurs, impossibilité de recourir à des fonds privés ;
  • Manque de transparence : fréquents liens d’intérêts entre les membres des différentes instances et les organismes de DPC (dont ils sont parfois salariés), déclaration publiques d’intérêts collectées de manière non exhaustive, absence de réelle gestion des conflits d’intérêts (faire en sorte qu’un décideur ne prenne pas part à une décision concernant un organisme avec qui il est en lien).

Sur la base de ce constat, voici quels sont les 4 scenarii envisagés :
  1. Maintien et amélioration du dispositif actuel : DPC obligatoire, défini par ses objectifs, financé sur fonds publics, géré par un organisme administratif sur avis des professionnels et commun à l’ensemble des professions de santé tous statuts et mode d’exercice confondus. Les inspecteurs recommandent dans ce cas certains ajustements : recalibrer les financements sur la base d’une taxe unique à l’assiette élargie, rendre effective l’obligation de DPC (clarifier la notion d’insuffisance professionnelle) tout en assouplissant de la période d’obligation (triennale et non plus annuelle), réorienter les moyens humains de l’OGDPC vers l’évaluation de la qualité des programmes mis en place par les organismes de DPC (au moment du dépôt de dossier et lors de contrôles a posteriori), mener une réflexion sur les financements privés tout en garantissant l’indépendance des programmes de DPC.
  2. Un OGDPC pilote mais une gestion déléguée : l’activité de l’OGDPC serait ainsi recentrée sur la répartition des financements entre les différents organismes collecteurs, qui assureraient l’ensemble des autres missions, exceptées la gestion de la qualité (évaluation a priori des organismes et le contrôle a postériori des programmes) et l’information des professionnels. L’OGDPC pourrait également piloter la mise en œuvre de programmes pluriprofessionnels, intersectoriels, sur la base de priorités de santé publique, en procédant par appel d’offre.
  3. Un DPC recentré sur les connaissances critiques, c’est-à-dire la sécurité des soins, socle minimal mieux proportionné aux capacités budgétaires actuelles. Les programmes de DPC reposeraient sur des « modules de formation très courtes assurant une actualisation minimale des connaissances compte-tenu des progrès récents de la médecine ».
  4. Une application du droit commun de la formation : cette solution supprimerait l’obligation légale du DPC au profit d’une obligation déontologique de « formation et d’actualisation des connaissances ». L’OGDPC (et ses commissions) et le financement public du DPC seraient supprimés. Le financement serait assuré, pour les libéraux, par des points de ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) et/ou une autorisation de majoration de tarif (par exemple de 0,50€ par acte) ; pour les salariés dans le cadre des plans de formation, avec un lien vers la certification HAS dans les établissements de santé.

Le scenario n°1 propose une version faiblement retouchée voire complexifiée ; dans le même temps, les scenarii n°3 et 4 sont essentiellement basés sur une approche formative et minimaliste du DPC, renvoyant l’EPP dans un placard déjà plein de dispositifs non aboutis…

Il n’est donc pas étonnant que le scenario n°2 soit privilégié par les auteurs de ce rapport : il a l’avantage de conserver les grands principes du DPC (obligatoire pour tout professionnel et indépendant, méthodes élaborées par la HAS) tout en réorientant l’OGDPC vers de vraies missions de pilotage (délégation de la gestion des fonds, qualité du dispositif, guichet unique d’information des acteurs). La question du financement reste malgré tout problématique : un sous-financement chronique nuirait à la qualité du dispositif, tandis qu’une ouverture à un financement privé nuirait à l’indépendance du DPC…